Chapitre 4

LES RESSOURCES FINANCIÈRES ET LEUR GESTION

14. Financement de l’activité des communistes

Le financement de l’activité des communistes, les ressources financières du parti proviennent des cotisations des adhérent·es, souscriptions, versements des élu·es communistes, initiatives financières prises par les organisations du parti et de l’aide publique.

Elles sont perçues, ainsi que les dons, par les associations départementales et nationale de financement. Les versements des élu·es nationaux et européens par l’association nationale, les autres par les associations départementales.

Les assemblées générales et les instances départementales et nationales utilisent leurs moyens financiers pour promouvoir au maximum l’activité de proximité des adhérentes et des adhérents, pour développer leur information et favoriser l’exercice de leur souveraineté.

Chaque année, et quand cela s’avère nécessaire, les communistes discutent et décident des moyens qu’ils et elles se donnent, de leur utilisation. Ils et elles établissent leur budget annuel et sont responsables de sa réalisation.

15. Le rôle du·de la trésorier·e

Les trésorier·es, avec les collectifs de direction locale, départementale et nationale, animent l’activité financière des communistes dans un souci d’autofinancement de chaque activité. Ils veillent à la mutualisation des moyens et des pratiques à tous les niveaux pour une plus grande efficacité politique et financière. Il en va de même pour le financement de l’activité des élu·es et de leurs groupes par le parti et le financement indispensable du parti par les élu·es.

À chaque congrès, le·la trésorier·e de chaque instance rend compte de la gestion et des réalisations budgétaires de la direction sortante concernée.

16. Cotisation

16.1 Cotisation de l’adhérent·e

Par la collecte de la cotisation, les instances du parti ont, à tous les niveaux, la responsabilité de renforcer les liens politiques avec l’adhérent·e. Ce lien structure et conditionne, pour l’essentiel, les autres ressources financières du PCF.

Le paiement de la cotisation est individuel, c’est la base concrète de l’ouverture des droits de vote de l’adhérent·e.

Elle est collectée sous les formes diverses convenues entre le·la trésorier·e de la section et l’adhérent·e, en lien avec la cellule selon les réalités du terrain. Elle est versée à l’association départementale de financement du Parti communiste français et donne droit à un reçu fiscal annuel, conformément à la législation sur le financement des formations et partis politiques. Elle est la base concrète de l’exercice du droit de vote de chaque communiste.

Le barème de cotisation est fixé à 1 % du revenu, en tenant compte de la diversité des situations, avec une base forfaitaire annuelle minimum de 12 euros, pour les personnes sans revenu, aux ressources limitées ou aux charges familiales plus lourdes.

Le barème de cotisation est fixé à 1 % du revenu. Ce barème fixe le montant des cotisations individuelles, chaque adhérent·e contribuant ainsi à la hauteur de ses moyens à la vie de son parti. Les trésorier·es tiennent compte de la diversité des situations, avec un minimum forfaitaire de 12 euros par an.

Le produit de la cotisation des adhérent·es est réparti par tiers entre la section, la fédération et le conseil national. En fonction des priorités arrêtées en commun, le budget de chaque instance doit comporter les aides financières aux organisations du parti dépendant du territoire local, départemental ou national en priorisant les besoins de proximité.

16.2 Cotisation des élu·es

Le principe original et fondamental de notre parti populaire, ancré dans la réalité et les conditions de vie de la population, est que les élu·es communistes participent par le reversement de leurs indemnités aux moyens de notre parti.

Ainsi, les élue·es, membres militant·es du PCF, ne tirent pas de revenus supplémentaires de leur mandat.

Indépendamment de leur cotisation d’adhérent·e, lors de leur investiture, les candidat·es communistes elles et ils prennent l’engagement de verser leurs indemnités au parti : à l’association nationale de financement pour les parlementaires, aux associations départementales de financement pour les élu·es territoriaux ou locaux.

Par cette cotisation d’élu·e, les élu·es communistes participent ainsi à la mutualisation des moyens sur le territoire concerné. Le parti contribue à leur assurer les moyens nécessaires à l’exercice de leur mandat, après discussion débat avec les intéressé·es. Si elles ou ils doivent réduire ou suspendre leur activité professionnelle, elles et ils conservent une indemnité compensatrice, établie en toute clarté avec les instances concernées.

Cette cotisation d’élu·e donne droit à un reçu fiscal annuel conformément à la législation sur le financement des formations et partis politiques.

17. Souscription

La souscription est permanente. Sa répartition varie en fonction de sa nature et de son objet.

Elle est débattue et décidée collectivement.

18. Comité d’animation de la bataille financière

Pour chaque fédération, le conseil départemental constitue un comité d’animation de la bataille financière, constitué du·de la trésorier·e, de membres du conseil et au moins d’un·e représentant·e par section.

En lien avec le·la trésorier·e, il fait l’état des ressources et prend sous la responsabilité du conseil départemental les dispositions d’organisation et d’impulsion de la bataille financière.

Il veille à – et vérifie – la redistribution équitable et régulière des parts de cotisations des adhérent·es revenant aux différentes instances.

Au plan national, ce rôle d’animation de la bataille financière est de la responsabilité du comité exécutif national.

19. Contrôle des comptes du PCF

Depuis la loi de 1988 sur le financement des partis politique permettant la perception de l’aide publique, notre formation doit obligatoirement tenir une comptabilité, arrêter ses comptes, les faire certifier par deux commissaires aux comptes (chargés de vérifier leur régularité et l’absence de financement par des personnes morales) et les déposer à la Commission nationale des comptes de campagnes et des formations politiques, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice considéré.

En pratique pour notre parti, en dehors des apports des associations de financement et de mandataires financiers, seuls le conseil national et les fédérations appartenant au périmètre de certifications des comptes sont habilités à financer les fédérations départementales, le conseil national et les comptes de campagnes électorales. Toute autre entité ou personne morale (section, cellule, association, etc.) est exclue de ce dispositif.

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Avertissement

Les propositions de modifications des statuts en vigueur sont indiquées :

  • en caractères barrés pour les suppressions
  • en caractères gras pour les ajouts dans le corps du texte

Les propositions

  • Les plus récents
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Matthieu Brunet

Adapter nos statuts a la loi (1er) Chap. 4, section 19

Supprimer le paragraphe (les lignes 22 à 26), et les remplacer par: En pratique, la comptabilité tenue, certifiée et déposée inclut les comptes des structures du parti (cellules, sections, fédérations, Conseil National). Elle retrace également la comptabilité de toutes les entités dont la loi prévoit qu'elle entrent dans le périmètre comptable du parti. Seuls les associations de financement nationales et départementales du parti sont habilités a financer les structures du parti. Seuls le conseil national et les fédérations, appartenant au périmètre comptable, sont habilités à financer les comptes de campagnes électorales, tout autre entités ou personne morale en sont exclues. Explication: La rédaction de cette phrase est en décalage total avec la loi, et est imprécise. La loi n°88-227 (article 11-7) qui régit assez précisément toutes les facettes du financement et du contrôle des comptes stipule que la comptabilité inclut les comptes des organisations territoriales du parti et doit retracer tant les comptes du parti que ceux de tous les organismes ou sociétés détenus par le parti. Or la rédaction actuelle de ce paragraphe dit exactement l'inverse. Il conviendrait donc, dans une soucis de cohérence, de l’adapter, et de clarifier qui peut financer qui, dans le respect de sa rédaction initiale. Les statuts étant un document opposables au tiers lors des démarches administratives et financières, qui souvent effectuées par les trésorier.es, il est souhaitable de leur faciliter la tâche. Cela permet de reconnaître une place pour les section, puisqu'elle sont entrée dans le périmètre comptable du parti, depuis 2018.

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Matthieu Brunet

Adapter nos statuts a la loi, 2e, Chap. 4, section 19

Ajouter, a la suite de "suivant l’exercice considéré.": Elle fait publier ces comptes, retraçant notamment le rattachement des structures locales du parti, au Journal Officiel. Explication: Cela permet de reconnaître une place pour les section, puisqu'elle sont entrées dans le périmètre comptable du parti depuis 2018, et qu'un organisme tiers, la CNCCFP, atteste de leur existence et de leur rattachement effectif au parti. Les statuts étant un document opposables au tiers lors des démarches administratives et financières, qui sont souvent effectuées par les trésorier.es, il est souhaitable de leur faciliter la tâche, parfois rendue compliquée par la technocratie.

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Florent Pasek

Point 16.1 (page 19)

Le produit de la cotisation des adhérent·es est réparti par tiers entre la section, la fédération et le conseil national. La section reverse une partie de la cotisation à la cellule de l'adhérent selon un % voté en section.