Chapitre 7

LES DIFFÉRENDS, LES CONFLITS, LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES

23. Commission nationale de médiation et de règlement des conflits et dispositif « Stop violences ! »

Le congrès élit les membres de la commission nationale de médiation et de règlement des conflits, intégrant le dispositif « Stop violences ! », composée à parité, ainsi que sa ou son président·e. La commission tient du congrès et de lui seul sa légitimité.

L’ensemble des membres reçoit une formation spécifique sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

La commissions compte des membres titulaires et des membres suppléant·es.

24. Commission « médiation, règlement des conflits et différents statutaires »

Le fonctionnement démocratique du PCF doit être le garant de la résolution des différends qui peuvent surgir. Le groupe peut contribuer à la recherche de solutions en formulant en amont des propositions visant à aplanir les différends. En toutes circonstances, la primauté doit être donnée au débat politique, dans le respect de la souveraineté des adhérent·es et de leur diversité.

Si un·e adhérent·e est confronté·e à une décision qu’elle ou il considère comme injustifiée à son égard, il ou elle peut saisir l’instance dont elle ou il dépend (locale, départementale, nationale) qui se doit de rechercher avec les personnes et les instances une issue positive au différend ou conflit.

Si une solution ne peut être trouvée dans le cadre de ces instances, il peut être fait appel à la commission nationale de médiation et de règlement des conflits.

La commission ne s’implique pas dans le débat d’options politiques mais se prononce sur la conformité des décisions prises, au regard de la lettre et de l’esprit des statuts. La commission travaille sur la base d’examens des documents fournis par les parties en présence, en animant un processus d’échanges, de rencontres, de discussions avec tou·tes. Elle avance des propositions susceptibles de rapprocher les points de vue.

Les membres de la commission se déportent systématiquement des dossiers qui leurs sont soumis lorsque cela concerne des camarades de leur section ou fédération.

25. Dispositif « Stop violences ! », prévention et lutte contre les violences sexistes et sexuelles

Le dispositif « Stop violences ! » est un outil destiné à accompagner les victimes et statuer sur les faits signalés de violences sexistes et sexuelles au sein de notre organisation. Il écoute et accompagne les victimes qui souhaitent porter à la connaissance du dispositif des faits qui vont à l’encontre de nos valeurs et statuts garantissant l’intégrité physique et morale de toutes et tous au sein de notre organisation.

Le dispositif protège la confidentialité des données qui lui sont transmises.

Le dispositif bénéficie de conseils de professionnel·le·s, y compris juridiques, pour l’accompagner dans le traitement des dossiers. Si besoin, il peut être amené à émettre des signalements auprès du ou de la Procureur·e de la République.

Le dispositif « Stop violences ! » peut proposer en urgence à la commission de médiation et de règlement des conflits de suspendre un·e adhérente de ses droits dans les cas où des atteintes graves aux valeurs défendues par le parti lui sont signalées, et qu’il apparaît nécessaire d’écarter le·la mis·e en cause dans l’attente d’une décision définitive.

26. Sanctions, suspension de droits, exclusion

Les sanctions pouvant être prononcées par la commission de médiation et de règlement des conflits sont :

  • l’avertissement ;

  • la suspension des responsabilités ;

  • la suspension des droits ;

  • l’exclusion.

Le non-respect des conclusions de la commission peut entraîner la suspension des droits.

Les motifs d’exclusion du Parti communiste français sont la mise en cause délibérée des valeurs fondamentales d’intégrité et de dignité humaine, la corruption, les violences sexistes et sexuelles, le racisme, l’antisémitisme, les discriminations, les LGBTphobie, le harcèlement moral, ainsi que l’appartenance à un autre parti ou formation politique française.

Cette mesure exceptionnelle d’exclusion, ou la sanction est prononcée par la commission de médiation et de règlement des conflits, puis appliquée proposée par l’instance départementale à laquelle appartient est rattaché·e l’adhérent·e, ou par toute autre instance concernée.

La commission de médiation et de règlement des conflits fait connaître ses conclusions, dans les plus brefs délais, qui s’appliquent alors et doivent être respectées par tou·tes.

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Avertissement

Les propositions de modifications des statuts en vigueur sont indiquées :

  • en caractères barrés pour les suppressions
  • en caractères gras pour les ajouts dans le corps du texte

Les propositions

  • Les plus récents
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Suggestion P 24 ligne 15 Congrès section Roumois Favorable Congrès fédé Eure défavorable

Lignes 15 à 31 : SUPPRIMER et REMPLACER par : 26. Sanctions « Le non-respect des conclusions de la commission nationale de médiation et de règlement des conflits peut entraîner la mise en œuvre de sanctions graduées. Elles sont décidées par la commission et appliquées par l’instance concernée. Ces sanctions peuvent être : - L’avertissement ; - La suspension des responsabilités ; - La suspension des droits. Dans le cas d’une demande émanent du dispositif « Stop violence » la commission nationale de médiation et de règlement des conflits statue en urgence. »

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Suggestion P 23 ligne 40 Congrès section Roumois Favorable Congrès fédé Eure favorable

AJOUTER la phrase suivante après la ligne 40 : « La commission nationale de médiation et de règlement des conflits fait connaître ses conclusions, dans les plus brefs délais. Ils s’appliquent alors et doivent être respectées par tous »

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Suggestion P 23 ligne 23 Congrès section Roumois Favorable Congrès fédé Eure défavorable

CHANGER l’intitulé de la commission comme suit : « 24. Commission nationale de médiation et de règlement des conflits »

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Mylène Ferri

suspension des droits

A l'issue de la sanction, un-e camarade qui a vu ses droits d'adhérent-e suspendus ne pourra plus exercer de responsabilité dans les instances du parti.