Suggestion P 24 ligne 15 Congrès section Roumois Favorable Congrès fédé Eure défavorable

Lignes 15 à 31 : SUPPRIMER et REMPLACER par : 26. Sanctions « Le non-respect des conclusions de la commission nationale de médiation et de règlement des conflits peut entraîner la mise en œuvre de sanctions graduées. Elles sont décidées par la commission et appliquées par l’instance concernée. Ces sanctions peuvent être : - L’avertissement ; - La suspension des responsabilités ; - La suspension des droits. Dans le cas d’une demande émanent du dispositif « Stop violence » la commission nationale de médiation et de règlement des conflits statue en urgence. »