Matthieu Brunet

Adapter nos statuts a la loi (1er) Chap. 4, section 19

Supprimer le paragraphe (les lignes 22 à 26), et les remplacer par: En pratique, la comptabilité tenue, certifiée et déposée inclut les comptes des structures du parti (cellules, sections, fédérations, Conseil National). Elle retrace également la comptabilité de toutes les entités dont la loi prévoit qu'elle entrent dans le périmètre comptable du parti. Seuls les associations de financement nationales et départementales du parti sont habilités a financer les structures du parti. Seuls le conseil national et les fédérations, appartenant au périmètre comptable, sont habilités à financer les comptes de campagnes électorales, tout autre entités ou personne morale en sont exclues. Explication: La rédaction de cette phrase est en décalage total avec la loi, et est imprécise. La loi n°88-227 (article 11-7) qui régit assez précisément toutes les facettes du financement et du contrôle des comptes stipule que la comptabilité inclut les comptes des organisations territoriales du parti et doit retracer tant les comptes du parti que ceux de tous les organismes ou sociétés détenus par le parti. Or la rédaction actuelle de ce paragraphe dit exactement l'inverse. Il conviendrait donc, dans une soucis de cohérence, de l’adapter, et de clarifier qui peut financer qui, dans le respect de sa rédaction initiale. Les statuts étant un document opposables au tiers lors des démarches administratives et financières, qui souvent effectuées par les trésorier.es, il est souhaitable de leur faciliter la tâche. Cela permet de reconnaître une place pour les section, puisqu'elle sont entrée dans le périmètre comptable du parti, depuis 2018.

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