Matthieu Brunet

Affirmer notre forme juridique, pour faciliter la vie des structures

Ajouter, a la fin de la ligne 9 (ou tout autre endroit qui semble opportun): Le PCF et ses structures sont formés sur la base de l'article 4 de la Constitution de 1958, et de la loi du 11 mars 1988 relative a la transparence financière de la vie politique, a l'exclusion de toute autre forme juridique. Explications: Nul part dans nos statuts n'est mentionnée la forme juridique de notre parti, qui en a pourtant une. Nous appelons a renverser le capitalisme, certes, mais nous existons aussi dans le cadre de la République et de ses lois. Les statuts ne sont pas du tout un Code juridique, mais ils sont opposables au tiers, lors des démarches administratives et financières, qui sont souvent effectuées par les trésorier.es. Il est souhaitable de leur faciliter la tâche, en faisant explicitement mention de notre forme juridique. Cela permet au tiers, destinataires des statuts, d'identifier tout de suite pourquoi nous ne sommes pas une association, et n'avons ni Kbis, ni n° RCS. Cela permet aussi d'éviter un mille-feuille organisationnel et des potentiels imbroglio juridique, où des structures se constitueraient en association. Juste une phrase, parmi d'autres plus politique, pour contribuer a donner un cadre d’existence a notre parti. Constitution, art. 4. : Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi. (...) Loi 11/03/1988, art. 7: Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. Ils jouissent de la personnalité morale. Ils ont le droit d'ester en justice (...)

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